Conditions générales de participation à la Rentrée Economique du Pays de Herve

  • Les demandes d’inscription sont individuelles et nominatives
  • Seuls les participants ayant reçu une confirmation de leur inscription par mail auront accès à l’événement.
  • Cette confirmation sera demandée à l’entrée de l’événement
  • La Rentrée Economique du Pays de Herve est un événement strictement privé réservé exclusivement aux entreprises,indépendants, professions libérales, agriculteurs, commerçants, associations ayant leur siège social ou un siège d’exploitation dans une des Communes du Pays de Herve, aux partenaires et aux établissements scolaires, administrations, institutions publiques du même territoire.
  • Afin qu’une demande d’inscription soit valide, les champs précédés d’une * doivent être obligatoirement complétés.
  • Les participants à la Bourse d’échanges de biens, de services et de compétences sont tenus de prendre connaissance et de respecter les éléments contenus dans la Charte WIN WIN, reprise ci-dessous :

CHARTE WIN WIN

La bourse Winwin est un événement au cours duquel des entreprises et des associations se rencontrent pour échanger ou donner un bien matériel et/ou un service sans aucune relation financière.

Les participants sont les entreprises et/ou associations et l’objet de l’échange ou de la donation peut porter sur un bien meuble corporel ou une prestation de service.

Afin de faciliter les échanges et les donations, la présente charte a été élaborée conjointement par les services juridiques d’AGES, partenaire officiel de la bourse. Il s’agit d’encadrer les relations contractuelles entre les acteurs. En effet, la pratique a montré que certaines questions se posaient régulièrement.

La charte a vocation à sécuriser les relations contractuelles et vise à assurer la connaissance et le respect des droits et des devoirs respectifs.

Il est clairement établi que tous les acteurs s’engagent à respecter la présente charte dont ils auront reçu une copie préalablement par courriel et dont ils peuvent prendre connaissance sur le site www.winwin.be

1. AUCUN RAPPORT FINANCIER

Conformément aux dispositions du Code civil, l’échange est un contrat par lequel les acteurs se donnent respectivement une chose pour une autre. La donation étant définie légalement comme un acte par lequel le donateur se dépouille irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

Chaque acteur s’engage à être le propriétaire du bien donné ou à être détenteur du service promis sans devoir recourir à une tierce personne sur laquelle il ne dispose d’aucun droit et dont il n’est pas responsable.   

Chaque acteur estime le bien ou le service proposé en échange d’une contrepartie dont l’objet est soit un bien meuble corporel soit un service, il se peut que certaines transactions ne soient pas basées sur la réciprocité.

La rescision pour cause de lésion n’a pas lieu dans le cadre de cette bourse. Par ailleurs, aucune soulte n’est due dans le cadre des contrats passés entre les différents acteurs.

2. RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Chaque acteur s’engage à être en ordre quant aux dispositions légales et réglementaires de quelque nature que ce soit qui lui soient applicables et singulièrement, entre autres de la Constitution, des normes relevant du droit des sociétés, du droit des associations sans but lucratif, du droit fiscal et du droit social.

Chaque acteur est en ordre au niveau des assurances couvrant son activité et le personnel qui agit pour lui et pour son compte qu’il s’agisse de volontaires au sens de la loi du 03 juillet 2005 et de salariés au sens de la loi du 03 juillet 1978.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’article 26 du code de la TVA s’applique à toute(s) livraison(s) de bien(s) et  prestation(s) de service(s).  La valeur prise en compte est la valeur normale (soit le prix du marché ou  la valeur de la contrepartie). La taxe est supportée par le consommateur final et est déductible pour tout assujetti pour l’année d’imposition en cours. L’article 12 du même code s’applique pour toute donation. Ainsi, il y a application de la TVA par le biais d’un prélèvement sauf s’il s’agit d’échantillons commerciaux ou de cadeaux commerciaux de faible valeur (cette valeur est déterminée par le Ministre des Finances). Pour l’acteur non assujetti, s’agissant d’un acte isolé, cette règle ne vaut pas.

Les seules libéralités déductibles sont celles faites en argent, ce qui n’est pas accepté dans le cadre des Bourses Winwin. Les libéralités et legs en nature ou en compétence ne sont quant à eux pas déductibles.

3. ENCADREMENT DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION

Chaque acteur qui décide de faire prester un membre de son personnel au sens large (tel que visé par les lois précitées) doit avoir reçu l’accord du prestataire final à savoir son employé/collaborateur. Les prestations se font exclusivement pendant les heures de travail telles que renseignées dans sa convention de volontaire ou son contrat de travail voire dans le règlement de travail.

Tous les frais générés par cette prestation sont pris en charge par l’acteur qui a conclu l’échange. L’acteur est responsable des dégâts occasionnés par la personne qu’il a mise à disposition et est en ordre quant aux assurances couvrant le service mis en œuvre et la personne qui le réalise.

4. DECHARGE DES ORGANISATEURS ET PARTENAIRES DE LA BOURSE

Les acteurs, à savoir les entreprises et les associations qui échangent ou donnent un bien ou un service, adhèrent à la présente charte sans réserve. Les organisateurs, à savoir les administrations communales, ainsi que les partenaires publics et privés (en ce compris AGES et le GAL) déclinent toute responsabilité quant aux informations relatives à chaque acteur (toute information erronée ou manquement relève de la responsabilité exclusive de l’acteur et peut être sanctionnée) ainsi que quant au bienfondé et au suivi des accords conclus entre les différentes parties lors des Bourses Winwin.

5. LES FAQ’s 

Afin de répondre de manière plus concrète à certaines questions récurrentes lors des évènements Winwin et  de mettre en avant les différents éléments repris dans la Charte des FAQ’s ont été réalisées. N’hésitez pas à en prendre connaissance sur notre site internet. 

 

Charte rédigée par le service juridique d’ages asbl